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Rue du Viaduc 115
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'une maison unifamiliale, notamment la suppression du commerce, la couverture totale de la cour, la lucarne en façade avant et la modification des menuiseries

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 121 m² 130 m² Donnée manquante 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1846080
Référence communale SFD2020/173-306/115
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1749960

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-04-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 27-07-2022
 Fin de la suspension 02-12-2022
Notification de la décision 02-12-2022
Validité du permis 02-12-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques