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1050 Ixelles

Référence régionale	09/SFD/1845966
Référence communale	SFD2020/376-221/7

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 09/PU/1765202

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du samedi 3 juin 2023 au samedi 3 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la rehausse de l'annexe arrière, l'aménagement d'une terrasse sur l'annexe, et le placement d'un caisson, un équipement technique et deux enseignes parallèles et une perpendiculaire, en façade avant

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	14-06-2022
Suspension (Projet modifié)	12-01-2023
Fin de la suspension	22-05-2023
Notification de la décision	22-05-2023
Validité du permis	22-05-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	324 m²	324 m²	324 m²
Commerce	151 m²	151 m²	151 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
23-10-2020	09/PU/1765202
15-05-2017	C_PLP/638303	12-06-2017
04-12-2015	ENS/586898
24-09-2007	PU/233817	22-10-2007
22-06-2004	PU/232180

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