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Rue des Cygnes 46-48
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division du logement situé aux étages en deux unités avec annexes, terrasses et rehausse de la façade arrière

Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 78 m² 78 m² 12 m²
Logement 195 m² 209 m² 209 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1843659
Référence communale SFD2021/439-85/46-48
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1811592

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-05-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 09-06-2022
 Fin de la suspension 06-10-2022
Notification de la décision 06-10-2022
Validité du permis 06-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques