Rue Mercelis 63
1050 Ixelles
Mettre en conformité la suppression du commerce, l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol, la construction d'une véranda arrière et la transformation de la façade du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/SFD/1840557 |
---|---|
Référence communale | SFD2021/18-230/61-63 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 09/PU/1773117 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 12-04-2022 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 26-08-2022 |
Validité du permis | 26-08-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée