Rue Lesbroussart 90
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'aménagement d'un logement unifamilial dans l'immeuble situé en fond de parcelle affecté en atelier de réparation
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 329 m² | 0 m² | 0 m² | -329 m² |
| Logement | 0 m² | 206 m² | 206 m² | 206 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/SFD/1828840 |
|---|---|
| Référence communale | SFD2020/315-200/90 |
| Version | 1 | Dossier en saisine | 09/PU/1760006 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 20-01-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 12-08-2022 |
| Validité du permis | 12-08-2025 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée