Urbanisme À l'instruction Région

Rue Franz Merjay 69
1050 Ixelles

• Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova09/SFD/1827500
Identifiant1827500
Référence communaleSFD2020/301-139/69

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	21-12-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

CC  FD  CBE  CRMS  Siamu 

Objet

mettre en conformité la création d'un garage et les transformations en façade avant, et diviser une maison unifamiliale en deux appartements et des pièces annexes au rez-de-chaussée

Parcelles cadastrales concernées

Modification des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	424 m²	424 m²	À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents