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Rue Franz Merjay 69
1050 Ixelles

Diviser une maison unifamiliale en deux appartements et mettre en conformité la création d'un garage et les transformations en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 424 m² 413 m² 413 m² -11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1827500
Référence communale SFD2020/301-139/69
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1758389

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-12-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-08-2022
Début des travaux 05-09-2022
Fin des travaux 07-10-2022
Validité du permis 03-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques