Avenue de la Toison d'Or 47
1050 Ixelles
Mettre en conformité la fermeture totale de la cour et les modifications en façade avant, au niveau du rez-de-chaussée, et effectuer des modifications structurelles dans une surface commerciale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 432 m² | 494 m² | Refusé | 63 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/SFD/1825145 |
|---|---|
| Référence communale | SFD2019/457-286/47 |
| Version | 1 | Dossier en saisine | 09/PU/1727699 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 09-12-2021 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Suspension (Projet modifié) | 20-06-2022 |
| Fin de la suspension | 20-12-2022 |
| Notification de la décision | 21-12-2022 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée