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Rue du Viaduc 47
1050 Ixelles

Supprimer le commerce au rez-de-chaussée et réaliser des transformations dans une maison unifamiliale, avec modifications en façade avant est l'isolation de la façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 48 m² 0 m² 0 m² -48 m²
Logement 88 m² 134 m² 134 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1824345
Référence communale SFD2020/337-306/47
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1763142

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-11-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 29-06-2022
Validité du permis 29-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques