Rue du Viaduc 47
1050 Ixelles
Supprimer le commerce au rez-de-chaussée et réaliser des transformations dans une maison unifamiliale, avec modifications en façade avant est l'isolation de la façade arrière
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 48 m² | 0 m² | 0 m² | -48 m² |
Logement | 88 m² | 134 m² | 134 m² | 46 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/SFD/1824345 |
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Référence communale | SFD2020/337-306/47 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 09/PU/1763142 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 18-11-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 29-06-2022 |
Validité du permis | 29-06-2025 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée