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Rue de la Paix 16
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce (bar avec salon de consommation) en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 123 m² 0 m² Refusé -123 m²
Logement 0 m² 123 m² Refusé 123 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1810213
Référence communale SFD2019/495-242/16
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1730519

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-09-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-05-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques