Rue du Collège 33
1050 Ixelles

Référence régionale 09/SFD/1800830
Référence communale SFD2020/348/348-75/33
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 09/PU/1763288
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 8 décembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la réunion des deux logements et l’agrandissement du volume au 1er et au 3ème étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-09-2021
Notification de la décision 20-04-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-08-2022 09/SFD/1851836 18-10-2022
08-12-2021 09/PU/1825083
30-09-2020 09/PU/1763288
19-11-2015 PU/585880 05-09-2016
30-05-2013 09/PFD/487987
12-02-2004 PU/231984 01-10-2004
16-05-2003 PU/231708 16-12-2003
19-10-2001 PU/231154
16-01-2001 PU/230890
19-12-2000 09/PFD/134156 11-04-2002
17-11-1960 09/PU/1769918
15-01-1953 09/PU/1748135
23-10-1934 09/PU/1800810
26-01-1934 09/PU/1748133
Donnée manquante PU/621803 01-04-1955
Donnée manquante PU/621806 09-02-1934
Donnée manquante PU/621809 27-03-1953
Donnée manquante PU/635730 09-02-1934

Ligne du temps