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Rue Fernand Neuray 20
1050 Ixelles

Régulariser la construction d'une annexe (existante depuis, au moins, 1971) et mettre en conformité l’aménagement d’un logement à la place d’un bureau au rez-de-chaussée, avec réouverture de la cour anglaise et extension vers le sous-sol

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Logement 387 m² 505 m² 505 m² 118 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1798276
Référence communale SFD2020/231-139/20
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1753499

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-08-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-10-2021
Début des travaux 14-02-2022
Validité du permis 22-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques