scarron 19
1050 Ixelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova09/SFD/1796126
Identifiant1796126

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-08-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Commission de concertation 22-09-2021
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité la division de la maison unifamiliale en trois logements, modifier la porte d'entrée et le châssis de la cave qui ne sont pas d'origine et isoler l'annexe arrière

Parcelles cadastrales concernées

21443A0146/00M013

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 175 m² 175 m² À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
29-06-2020 09/PU/1753501 À l'instruction

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps