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Chaussée d'Ixelles 24-26
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce de biens en commerce de services (restaurant fast-food)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 159 m² Donnée manquante 76 m²
Logement 85 m² 9 m² Donnée manquante -76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1732392
Référence communale SFDPU2019/120-171/24
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1706469

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-09-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-11-2019
Validité du permis 12-11-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques