Rue Jules Bouillon 16-18
1050 Ixelles

Transformer un logement en souplex situé au rez-de-chaussée d'un ensemble d'immeubles, notamment étendre le sous-sol vers le côté droit dans le bâtiment n°18, aménager une terrasse à l'arrière au niveau du jardin, construire un escalier qui relie le rez-de-chaussée à cette terrasse, placer un garde-corps à la hauteur de la cour anglaise, installer une unité extérieure de climatisation à l'arrière, côté droit, remplacer les menuiseries à l'avant par des châssis en bois ainsi que réaménager les espaces intérieurs


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 200 m² - -1 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 09/PU/2032781
Référence communale PU2026/231-182/16-18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-05-2026
Dépôt 26-05-2026
Dossier incomplet 08-07-2026
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques