Rue de l'Aqueduc 156
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'un duplex au 2ème et au 3ème étage de l'immeuble, à la place d'un appartement et d'un studio et l'aménagement de la terrasse au 2ème étage arrière et remplacer les châssis en PVC par des châssis en bois au niveau du 2ème étage et de la baie éclairant la cage d'escalier (palier entre le 2ème et le 3ème étage)


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 141 m² 141 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/2031546
Référence communale PU2026/213-20/156
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 13-05-2026
Dépôt 13-05-2026
Dossier incomplet 29-06-2026
Compléments 03-07-2026
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques