Rue Saint-Georges 69
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Changer l’affectation d’une activité productive (garage automobile) en intérieur d’ilot en logement (maison unifamiliale >100m²), modifier les toitures existantes, démolir partiellement le bâtiment arrière pour créer un patio
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du vendredi 22 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 0 m² | 178 m² | - | 178 m² |
| Activités productives de production de services matériels | 167 m² | 0 m² | - | -167 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/2024995 |
|---|---|
| Référence communale | PU2026/123-268/69 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
20-03-2026
|
|---|---|
| Dépôt |
20-03-2026
|
| Dossier incomplet |
21-04-2026
|
| Compléments |
04-05-2026
|
| Dossier complet |
06-05-2026
|
| Enquête publique |
22-05-2026
05-06-2026 |
| Commission de concertation |
24-06-2026
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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