Rue Saint-Georges 69
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l’affectation d’une activité productive (garage automobile) en intérieur d’ilot en logement (maison unifamiliale >100m²), modifier les toitures existantes, démolir partiellement le bâtiment arrière pour créer un patio


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 22 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 178 m² - 178 m²
Activités productives de production de services matériels 167 m² 0 m² - -167 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 09/PU/2024995
Référence communale PU2026/123-268/69
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 20-03-2026
Dépôt 20-03-2026
Dossier incomplet 21-04-2026
Compléments 04-05-2026
Dossier complet 06-05-2026
Enquête publique 22-05-2026
05-06-2026
Commission de concertation 24-06-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques