Rue de la Levure 29
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture d'une cour arrière, l'installation d'équipements techniques sur cette toiture plate, le placement d'un conduit d'évacuation de hotte en façade arrière et l'installation de deux tentes solaires en façade avant


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 23 février 2026 au lundi 9 mars 2026

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autres 112 m² 112 m² - 0 m²
Commerce 112 m² 124 m² - 11 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 09/PU/1998772
Référence communale PU2025/366-202/29
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 23-08-2025
Dépôt 23-08-2025
Dossier incomplet 07-10-2025
Compléments 12-12-2025
09-02-2026
Dossier complet 16-02-2026
Enquête publique 23-02-2026
09-03-2026
Commission de concertation 25-03-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques