Rue Gachard 34-34A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations et le changement d'affectation du premier étage de l'arrière-bâtiment avec modification de volume, non conformes au Pu n°2015/72


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 30 juin 2025 au lundi 14 juillet 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (août 2025)

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 984 m² 1.111 m² 1.111 m² 127 m²
Bureau 172 m² 42 m² 42 m² -130 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 09/PU/1981364
Référence communale PU2025/160-141/34-34A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 11-04-2025
Dépôt 11-04-2025
Dossier incomplet 30-04-2025
Compléments 05-06-2025
16-06-2025
Dossier complet 19-06-2025
Enquête publique 30-06-2025
14-07-2025
Avis siamu 17-07-2025
Commission de concertation 27-08-2025
Projet modifié 19-01-2026
12-03-2026
Décision (notification) 12-03-2026
Mise en œuvre
Validité 12-03-2029

Données publiques