Rue Guillaume Stocq 34
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un atelier en fond de parcelle en équipement de service public (salle de sport)


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 16 mai 2025 au vendredi 30 mai 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (juin 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 191 m² 191 m² 191 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1970472
Référence communale PU2025/27-160/34
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 21-01-2025
Dépôt 21-01-2025
Dossier incomplet 26-02-2025
Compléments 31-03-2025
Dossier complet 06-05-2025
Enquête publique 16-05-2025
30-05-2025
Commission de concertation 18-06-2025
Avis siamu 09-10-2025
Projet modifié 13-11-2025
09-03-2026
Décision (notification) 09-04-2026
Mise en œuvre 04-05-2026
Validité 09-04-2029

Données publiques