Rue Félix Bovie 25
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'affectation et le volume du bâtiment arrière, ancien atelier, en y aménageant une salle de danse et la division du bâtiment à rue par l'aménagement de 3 logements aux étages, avec bureau pour profession libérale au rez-de-chaussée et remplacer les châssis en façade avant par des châssis en bois peints de ton vert foncé


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 30 janvier 2026 au vendredi 13 février 2026

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 210 m² - 70 m²
Autres 540 m² 540 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 09/PU/1961367
Référence communale PU2024/466-125/25
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 22-10-2024
Projet modifié 17-12-2025
Enquête publique 30-01-2026
13-02-2026
Avis siamu 02-02-2026
Commission de concertation 11-03-2026
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques