Rue de Praetere 13-17
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l’immeuble notamment mettre en conformité le changement d’affectation du bureau du rez-de-chaussée en logement ainsi que remplacer les menuiseries de la façade avant et placer des garde-corps


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 7 février 2025 au vendredi 21 février 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (mars 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 400 m² 487 m² - 87 m²
Bureau 76 m² 0 m² - -76 m²
Autres 84 m² 73 m² - -11 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1961360
Référence communale PU2024/464-92/13-15-17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 22-10-2024
Dépôt 22-10-2024
Dossier incomplet 03-12-2024
Compléments 20-12-2024
Dossier complet 14-01-2025
Avis siamu 21-01-2025
Enquête publique 07-02-2025
21-02-2025
Commission de concertation 12-03-2025
Projet modifié 25-04-2025
25-06-2025
Décision (notification) 24-06-2025
Mise en œuvre
Validité 24-06-2028

Données publiques