Chaussée de Vleurgat 322
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division de l’immeuble en 7 unités, la modification des chassis en façade avant et la construction d'extensions arrière, et changer l'affectation du logement du rez-de-chaussée en bureau, installer deux escaliers, modifier les baies et isoler la façade arrière


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 21 mars 2025 au vendredi 4 avril 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    468.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 418 m² 396 m² - -22 m²
Bureau 0 m² 63 m² - 63 m²
Autres 30 m² 50 m² - 20 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1953897
Référence communale PU2024/358-312/322
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 09-08-2024
Dépôt 09-08-2024
Dossier incomplet 23-09-2024
Compléments 23-12-2024
20-02-2025
Dossier complet 14-03-2025
Enquête publique 21-03-2025
04-04-2025
Avis siamu 25-03-2025
Commission de concertation 14-05-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques