Rue de l'Eté 48
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation du rez-de-chaussée et du bâtiment arrière (rez+étage) d’une activité productive en zone de stockage, le nombre de logements au sein d’un immeuble de rapport de trois unités avec rez-de-chaussée relié à une activité de stockage, le recouvrement de la cour intérieure, la modification du volume du bâtiment arrière, la création d’une lucarne en toiture arrière, le remplacement des châssis en façade à rue, la modification de baie en façade avant


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 28 octobre 2024 au mardi 12 novembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (décembre 2024)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 116 m² 0 m² 0 m² -116 m²
Logement 213 m² 213 m² 213 m² 0 m²
Autres 0 m² 141 m² 141 m² 141 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1949028
Référence communale PU2024/292-120/48
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 25-06-2024
Dossier incomplet 06-08-2024
Compléments 16-09-2024
Dossier complet 02-10-2024
Enquête publique 28-10-2024
12-11-2024
Avis siamu 08-11-2024
Commission de concertation 18-12-2024
Projet modifié 15-05-2025
Décision (notification) 02-06-2025
Mise en œuvre
Validité 02-06-2028

Données publiques