Rue Jean d'Ardenne 15
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du commerce en logement au rez-de-chaussée avant, la fermeture de la petite cour entre l’immeuble à rue et l’annexe arrière, ainsi que la modification du châssis à rue


Ixelles

Enquête publique

du vendredi 3 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025

Documents

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Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 42 m² 42 m² 42 m²
Commerce 37 m² 0 m² 0 m² -37 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1947761
Référence communale PU2024/280-175/15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 14-06-2024
Dossier incomplet 29-07-2024
Dossier complet 12-12-2024
Enquête publique 03-01-2025
17-01-2025
Commission de concertation 05-02-2025
Décision (notification) 30-05-2025

Données publiques