Chaussée de Wavre 174-178
1050 Ixelles

Régulariser l’extension du rez-de-chaussée commercial du n°174-176 vers le rez-de-chaussée voisin, au n°178, l’agrandissement du volume au 1er étage sur l'annexe arrière, au n°174-176, l'ouverture de 3 baies et de 2 portes dans le mur séparatif entre les deux immeubles et la reconstruction d’un volume en fond de parcelle au n°178


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 24 m² 24 m² - 0 m²
Autres 35 m² 30 m² - -5 m²
Commerce 74 m² 74 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 09/PU/1941580
Référence communale PU2024/182-317/178
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 23-04-2024
Dépôt 23-04-2024
Dossier incomplet 06-06-2024
Compléments 28-11-2024
16-02-2026
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques