Rue de Venise 47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale notamment isoler la façade arrière, déplacer le WC arrière au niveau du rez-de-chaussée dans le volume de la cuisine afin de créer une partie de cour couverte et réaménager les espaces intérieurs


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (octobre 2024)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 158 m² 163 m² - 5 m²
Autres 27 m² 22 m² - -5 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1941162
Référence communale PU2024/174-304/47
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-04-2024
Dépôt 18-04-2024
Dossier incomplet 29-05-2024
Compléments 19-06-2024
Dossier complet 21-06-2024
Enquête publique 02-09-2024
16-09-2024
Commission de concertation 02-10-2024
Projet modifié 27-11-2024
Décision (notification) 18-12-2024
Mise en œuvre
Validité 18-12-2027

Données publiques