Rue Souveraine 44
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le volume de toiture arrière d'un duplex situé au 3ème et 4ème étages d'un immeuble de logements et la terrasse du 4ème étage arrière


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 31 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    444.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 582 m² 580 m² 580 m² -2 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1939383
Référence communale PU2024/155-281/44
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 08-04-2024
Dépôt 08-04-2024
Dossier complet 23-05-2024
Enquête publique 31-05-2024
14-06-2024
Avis siamu 19-06-2024
Commission de concertation 03-07-2024
Décision (notification) 17-09-2024
Mise en œuvre
Validité 17-09-2027

Données publiques