Rue de Stassart 61
1050 Ixelles

Mettre en conformité des modifications par rapport à la mise en œuvre du permis N°PU2019/334-95/61, notamment la conservation d'un plancher avec création d'une réserve, les modifications des baies en façade arrière, des châssis en façade avant, de l'escalier du duplex rez-de-chaussée/sous-sol et de l'aménagement des caves

Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 289 m² 296 m² 296 m² 6 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1922059
Référence communale PU2023/440-95/61
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-11-2023
Dépôt 07-11-2023
Dossier incomplet 22-12-2023
Compléments 10-04-2024
22-08-2024
Dossier complet 07-10-2024
Avis fonctionnaire délégué 21-11-2024
Avis siamu 08-01-2025
Projet modifié 22-07-2025
Décision (notification) 21-08-2025
Mise en œuvre
Validité 21-08-2028

Données publiques