Avenue Armand Huysmans 28
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1906413
Référence communale	PU2023/231-24/28

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mercredi 27 septembre 2023 au mercredi 27 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la fermeture de cinq balcons en façade arrière

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	28-06-2023
Éléments complémentaires	11-08-2023
Dossier complet	24-08-2023
Notification de la décision	08-09-2023
Validité du permis	08-09-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	2.248 m²	2.268 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
09-02-2015	PU/558172	02-11-2015
25-02-2011	PU/401441	12-07-2011
16-11-2010	PU/337099	01-09-2011
25-05-2005	CL3/446229	13-05-2005
01-03-2005	CL3/445774	14-02-2005
30-04-2002	PU/231333
27-02-2002	CL3/439327	21-02-2002
Donnée manquante	PU/635082	18-02-1938

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