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Rue Guillaume Stocq 17
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Supprimer une annexe au rez-de-chaussée pour étendre la terrasse, rehausser l'autre annexe du rez-de-chaussée, créer deux lucarnes et mettre en conformité les claustras et la terrasse du premier étage

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 août 2023 au jeudi 14 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 205 m² 205 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1898787
Référence communale PU2023/150-160/17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-04-2023
Éléments complémentaires 12-06-2023
Dossier complet 07-07-2023
Début d'enquête publique 31-08-2023
Fin d'enquête publique 14-09-2023
Commission de concertation 04-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2023
 Fin de la suspension 22-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 23-01-2024
Notification de la décision 21-02-2024
Validité du permis 21-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques