Place du Châtelain 35
1050 Ixelles
Mettre en conformité le changement d'utilisation du rez-de-chaussée, le logement indépendant aux étages, y compris l'extension vers les combles, construire une verrière sur le versant arrière de la toiture
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 112 m² | 112 m² | 112 m² | 0 m² |
Logement | 193 m² | 193 m² | 193 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1894822 |
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Référence communale | PU2023/102-68/35 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-03-2023 |
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Éléments complémentaires | 27-04-2023 |
Dossier complet | 10-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 28-08-2023 |
Validité du permis | 28-08-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué