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Place du Châtelain 35
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'utilisation du rez-de-chaussée, le logement indépendant aux étages, y compris l'extension vers les combles, construire une verrière sur le versant arrière de la toiture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 112 m² 112 m² 112 m² 0 m²
Logement 193 m² 193 m² 193 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1894822
Référence communale PU2023/102-68/35
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2023
Éléments complémentaires 27-04-2023
Dossier complet 10-05-2023
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 28-08-2023
Validité du permis 28-08-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques