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Rue Van Elewyck 34
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et créer une lucarne

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 229 m² 229 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1892920
Référence communale PU2023/79-298/34
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2023
Éléments complémentaires 08-06-2023
Dossier complet 19-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2023
Fin d'enquête publique 08-09-2023
Commission de concertation 27-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-11-2023
 Fin de la suspension 29-11-2023
Notification de la décision 14-12-2023
Validité du permis 14-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques