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Rue de la Réforme 72
1050 Ixelles

étendre le logement du rez-de-chaussée au sous-sol et réaliser des transformations structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 439 m² 439 m² 439 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1871998
Référence communale PU2023/58-261/72
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2023
Éléments complémentaires 08-09-2023
Dossier complet 19-09-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-11-2023
Validité du permis 23-11-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques