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Avenue de la Couronne 116
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce vers un commerce de type ReCa

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 158 m² 158 m² Refusé 0 m²
Logement 286 m² 286 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1871745
Référence communale PU2023/54-80/116
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-02-2023
Éléments complémentaires 13-03-2023
Dossier complet 13-04-2023
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 27-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques