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Rue d'Edimbourg 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un logement dans les combles, l'annexe au rez-de-chaussée, le placement d'un conduit de hotte en façade arrière et les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 93 m² 93 m² 10 m²
Logement 215 m² 218 m² 218 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1868919
Référence communale PU2023/17-105/10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2023
Éléments complémentaires 24-02-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 24-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 14-07-2023
 Fin de la suspension 23-08-2023
Notification de la décision 20-09-2023
Validité du permis 20-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques