Rue d'Edimbourg 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un logement dans les combles, l'annexe au rez-de-chaussée, le placement d'un conduit de hotte en façade arrière et les modifications en façade avant


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 215 m² 218 m² 218 m² 3 m²
Commerce 83 m² 93 m² 93 m² 10 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1868919
Référence communale PU2023/17-105/10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 16-01-2023
Dossier incomplet 20-02-2023
Compléments 24-02-2023
Dossier complet 31-03-2023
Enquête publique 21-04-2023
05-05-2023
Avis siamu 12-05-2023
Commission de concertation 24-05-2023
Projet modifié 24-08-2023
Décision (notification) 20-09-2023
Mise en œuvre
Validité 20-09-2026

Données publiques