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Rue Marie-Henriette 23
1050 Ixelles

Régulariser des transformations intérieures et extérieures réalisés non conformément au permis d'urbanisme n°2013/54 notamment la position et la configuration du bâtiment de liaison, l’extension du sous-sol, la construction d’un volume au +1, l'aménagement d’une terrasse dans les combles, le réaménagement des logements et le réaménagement de la zone de cours et jardins

7 arbres à abattre Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 517 m² 526 m² À déterminer 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1868107
Référence communale PU2023/9-224/23
Version 2
Dossier en recours 09/GOU_PU/1953725

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-01-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-04-2024
Notification de la décision 02-07-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques