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Rue de l'Eté 200
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser le garage existant à front de rue de trois niveaux surmontés d’une toiture à versants afin d'y étendre le séjour du logement unifamilial existant en intérieur d'îlot et d'y aménager un logement supplémentaire

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 503 m² Refusé 241 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1867083
Référence communale PU2022/540-120/200
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Éléments complémentaires 08-02-2023
Dossier complet 27-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-02-2023
Fin d'enquête publique 13-03-2023
Commission de concertation 29-03-2023
Notification de la décision 30-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques