Rue de l'Eté 200
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Rehausser le garage existant à front de rue de trois niveaux surmontés d’une toiture à versants afin d'y étendre le séjour du logement unifamilial existant en intérieur d'îlot et d'y aménager un logement supplémentaire
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 263 m² | 503 m² | Refusé | 241 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1867083 |
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Référence communale | PU2022/540-120/200 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-12-2022 |
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Éléments complémentaires | 08-02-2023 |
Dossier complet | 27-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 27-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-03-2023 |
Commission de concertation | 29-03-2023 |
Notification de la décision | 30-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué