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Rue du Président 65
1050 Ixelles

Mettre en conformité la suppression du commerce du rez-de-chaussée et les transformations en façade à ce niveau, et y aménager un logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Logement 43 m² 62 m² 62 m² 20 m²
Autre 40 m² 40 m² 40 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1866039
Référence communale PU2022/526-254/65
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2022
Éléments complémentaires 12-04-2023
Dossier complet 27-04-2023
Délai pour délivrer le permis 105 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-07-2023
 Fin de la suspension 19-09-2023
Notification de la décision 10-10-2023
Validité du permis 10-10-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques