Rue du Président 65
1050 Ixelles
Mettre en conformité la suppression du commerce du rez-de-chaussée et les transformations en façade à ce niveau, et y aménager un logement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1866039 |
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Référence communale | PU2022/526-254/65 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-12-2022 |
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Éléments complémentaires | 12-04-2023 |
Dossier complet | 27-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Suspension (Projet modifié) | 24-07-2023 |
Fin de la suspension | 19-09-2023 |
Notification de la décision | 10-10-2023 |
Validité du permis | 10-10-2026 |
Instances d'avis
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