Rue de la Paix 14
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1863604
Référence communale	PU2022/497-242/14

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité l'aménagement intérieur des quatre appartements aux étages, une terrasse en façade arrière et les châssis en façade avant

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	01-12-2022
Éléments complémentaires	24-01-2023
Dossier complet	28-02-2023
Début d'enquête publique	27-02-2023
Fin d'enquête publique	13-03-2023
Commission de concertation	29-03-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	355 m²	355 m²	À déterminer
Autre	178 m²	178 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
20-05-2022	09/PU/1842960	10-10-2022
Donnée manquante	PU/646736	09-11-1977
Donnée manquante	PU/646738	24-08-1967
Donnée manquante	PU/646740	02-11-1968
Donnée manquante	PU/646742
Donnée manquante	PU/646744	30-07-1924
Donnée manquante	PU/646746	17-08-1923
Donnée manquante	PU/646747	31-07-1913
Donnée manquante	PU/646749	19-06-1908
Donnée manquante	PU/646751

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