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Rue de la Paix 14
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement intérieur des quatre appartements aux étages et d'une terrasse en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 355 m² 355 m² 355 m² 0 m²
Autre 178 m² 178 m² 178 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1863604
Référence communale PU2022/497-242/14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2022
Éléments complémentaires 24-01-2023
Dossier complet 28-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-02-2023
Fin d'enquête publique 13-03-2023
Commission de concertation 26-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-05-2023
 Fin de la suspension 06-11-2023
Notification de la décision 28-11-2023
Validité du permis 28-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques