Rue du Prévôt 99
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'installation d'un dispositif technique (air conditionné) sur la toiture d'un bâtiment d'activité productive artisanale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 248 m² | 248 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1863275 |
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Référence communale | PU2022/494-255/99 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 19-01-2023 |
Dossier complet | 07-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
Commission de concertation | 22-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 25-04-2023 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 24-07-2023 |
Fin des travaux | 05-04-2024 |
Validité du permis | 24-07-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué