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Rue du Prévôt 99
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'installation d'un dispositif technique (air conditionné) sur la toiture d'un bâtiment d'activité productive artisanale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 248 m² 248 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1863275
Référence communale PU2022/494-255/99
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2022
Éléments complémentaires 19-01-2023
Dossier complet 07-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 22-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 25-04-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 24-07-2023
Fin des travaux 05-04-2024
Validité du permis 24-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques