Rue du Vivier 51
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la fusion des deux appartements au 1er étage et créer une terrasse en façade arrière
Base légale
Autre
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités logistiques | 454 m² | 454 m² | 454 m² | 0 m² |
Logement | 303 m² | 303 m² | 303 m² | 0 m² |
Autre | 20 m² | 20 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1862995 |
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Référence communale | PU2022/487-311/51-53 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 13-01-2023 |
Dossier complet | 13-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
Commission de concertation | 22-03-2023 |
Notification de la décision | 30-05-2023 |
Validité du permis | 30-05-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué