Rue Veydt 39
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'un logement sous combles dans un immeuble à logements, et réorganiser la circulation de l'immeuble, créer des terrasses et transformer la façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 503 m² | 509 m² | 509 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1861186 |
---|---|
Référence communale | PU2022/469-305/39 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-11-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 12-01-2023 |
Dossier complet | 06-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
Commission de concertation | 22-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 17-04-2023 |
Fin de la suspension | 08-06-2023 |
Notification de la décision | 18-07-2023 |
Validité du permis | 18-07-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué