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Rue du Relais 47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la parcelle, isoler et cimenter les façades, créer une toiture mansardée en façade avant, y construire une lucarne, étendre le logement du 2ème étage sous les combles et remplacer les menuiseries avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 61 m² 61 m² 6 m²
Logement 153 m² 170 m² 170 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1860411
Référence communale PU2022/458-262/47
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2022
Dossier complet 15-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2023
Fin d'enquête publique 20-01-2023
Commission de concertation 08-02-2023
Notification de la décision 21-03-2023
Validité du permis 21-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques