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Rue Américaine 89
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les trois logements, l'annexe du rez-de-chaussée et la lucarne et la terrasse au dernier étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Logement 400 m² 400 m² 400 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1860216
Référence communale PU2022/454-16/89
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2022
Éléments complémentaires 13-12-2022
Dossier complet 16-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 15-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2023
 Fin de la suspension 11-05-2023
Notification de la décision 30-05-2023
Validité du permis 30-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques