Rue du Lac 4
1050 Ixelles
Transformer une maison unifamiliale notamment mettre en conformité le balcon au niveau des combles côté rue de la Vallée et la modification des deux façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 291 m² | 291 m² | 291 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1858251 |
---|---|
Référence communale | PU2022/434-190-295/4-3 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-10-2022 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 22-11-2023 |
Notification de la décision | 12-01-2024 |
Validité du permis | 12-01-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué