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Chaussée de Vleurgat 100
1050 Ixelles

Diviser la maison unifamiliale en deux unités, ainsi que mettre en conformité la réalisation de travaux intérieurs structurels (création de deux trémies d'escalier, installation d'un ascenseur) et la modification des baies en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 515 m² 515 m² 515 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1857231
Référence communale PU2022/427-312/100
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2022
Éléments complémentaires 01-06-2023
Dossier complet 09-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 21-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-07-2023
 Fin de la suspension 21-09-2023
Notification de la décision 21-11-2023
Validité du permis 21-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques