Rue Alphonse De Witte 42
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l’immeuble notamment rehausser l’immeuble, mettre en conformité la couverture de la cour, démolir des annexes, diviser l’immeuble en 3 unités (1 commerce et 2 logements), aménager des terrasses et modifier la façade avant


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 177 m² 229 m² 239 m² 62 m²
Commerce 67 m² 58 m² 58 m² -9 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1856628
Référence communale PU2022/422-11/42
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 29-09-2022
Dossier incomplet 07-11-2022
Compléments 14-11-2022
Dossier complet 02-12-2022
Enquête publique 09-12-2022
23-12-2022
Commission de concertation 18-01-2023
Avis siamu 19-01-2023
Projet modifié 08-03-2023
Décision (notification) 04-04-2023
Mise en œuvre 23-06-2023
Validité 04-04-2026

Données publiques