Avenue Molière 525
1050 Ixelles
Mettre en conformité le changement d’affectation du +1 de commerce en logement, le réaménagement des logements des étages, la suppression de l’aéra, la modification de la toiture, le remplacement des châssis des façades avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 208 m² | 116 m² | 1.158 m² | 951 m² |
Logement | 310 m² | 401 m² | 401 m² | 92 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1852952 |
---|---|
Référence communale | PU2022/372-233/525-315/663 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-08-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 10-01-2023 |
Dossier complet | 19-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 15-02-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 10-05-2023 |
Fin de la suspension | 06-12-2023 |
Notification de la décision | 26-12-2023 |
Validité du permis | 26-12-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué