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Chaussée de Wavre 274
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble notamment supprimer l'annexe gauche du rez-de-chaussée commercial en façade arrière afin de créer une terrasse et une véranda et mettre en conformité l'extension du logement au niveau du 2ème étage vers les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 90 m² 90 m² -12 m²
Logement 179 m² 179 m² 179 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1852303
Référence communale PU2022/363-317/274
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2022
Éléments complémentaires 06-10-2022
Dossier complet 25-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-01-2023
 Fin de la suspension 23-02-2023
Notification de la décision 13-02-2023
Validité du permis 13-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques