#}

Chaussée d'Ixelles 257
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour, l'aménagement de deux logements aux étages et modifier les menuiseries en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 66 m² 66 m² 10 m²
Logement 192 m² 192 m² 192 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1852062
Référence communale PU2022/361-171/257
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-08-2022
Éléments complémentaires 21-11-2022
Dossier complet 01-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-12-2022
Fin d'enquête publique 23-12-2022
Commission de concertation 18-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-02-2023
 Fin de la suspension 10-05-2023
Notification de la décision 02-06-2023
Début des travaux 10-07-2023
Fin des travaux 29-02-2024
Validité du permis 02-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques